ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société LA SOURCE DES VINS, SAS au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé au 6 bis rue Michelet, 21000 Dijon, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 841 680 978, auprès de consommateurs agissant à titre non professionnel, via son site Internet www.lasourcedesvins.shop.

Ces conditions ne s'appliquent pas aux ventes réalisées en magasin ni aux ventes aux professionnels, lesquelles font l'objet de CGV distinctes.

LA SOURCE DES VINS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DU VENDEUR

LA SOURCE DES VINS – SAS au capital de 5 000 €

Siège social : 6 bis rue Michelet, 21000 Dijon

Tél : 06 70 49 38 92 – Email : contact@lasourcedesvins.shop

ARTICLE 3 - PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site www.lasourcedesvins.shop. Chaque produit fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles.

Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le contrat est conclu dès confirmation de la commande par LA SOURCE DES VINS par courrier électronique, sous réserve de paiement intégral.

LA SOURCE DES VINS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige préexistant ou de commande anormalement élevée.

ARTICLE 5 - PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire via un système de paiement sécurisé. Aucun numéro de carte n'est conservé par LA SOURCE DES VINS.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine, par l’un des transporteurs proposés.

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommage, il doit émettre des réserves écrites dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres frais que les coûts directs de renvoi des Produits.

Le droit de rétractation peut être exercé en adressant un email à contact@lasourcedesvins.shop ou tout autre moyen écrit dénué d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés, ou de la preuve de leur expédition. Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.).

❌ Exceptions au droit de rétractation :

Conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les bouteilles de vin, sensibles aux conditions de conservation (variations de température, exposition à la lumière, humidité, etc.).

En conséquence, les bouteilles ouvertes, altérées, ou restées en instance de retrait ou de livraison dans des conditions anormales ne pourront faire l’objet d’un retour ni d’un remboursement.

ℹ️ Produits non périssables :
Le droit de rétractation reste applicable aux Produits non périssables figurant sur le site, tels que les accessoires, objets non alimentaires ou bons cadeaux.

ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES

LA SOURCE DES VINS est tenue à la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de non-conformité ou de vice, le Client dispose de 2 ans pour agir. Il peut demander le remplacement ou le remboursement du produit, sans frais.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

LA SOURCE DES VINS ne saurait être tenue responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du produit acheté.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées pour la gestion des commandes et la relation client. Elles sont conservées 3 ans et ne sont jamais cédées à des tiers. 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse contact@lasourcedesvins.shop.

ARTICLE 11 - MÉDIATION

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

Médiateur de la consommation : CM2C

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site : www.cm2c.net

Email : cm2c@cm2c.net

En cas de litige, le Client peut également utiliser la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français territorialement compétents.