Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre de la société LA SOURCE DES VINS, SAS au capital de 5 000 €, dont le siège social est 6b Rue Michelet 21000 DIJON, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 841 680 978 LA SOURCE DES VINS et un client consommateur par l’intermédiaire du site Internet marchand www.lasourcedesvins.shop. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Les ventes aux clients professionnels sont régies par des conditions générales de vente spécifiques, distinctes des présentes CGV. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LA SOURCE DES VINS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 - COORDONNEES DU VENDEUR

Les coordonnées de LA SOURCE DES VINS sont les suivantes :

LA SOURCE DES VINS

6 bis Rue Michelet 21000 DIJON

Tél. : 06 70 49 38 92

Email : contact@lasourcedesvins.shop

ARTICLE 3 - COMMANDES

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par LA SOURCE DES VINS par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

LA SOURCE DES VINS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. À cet égard, LA SOURCE DES VINS est un détaillant et, à ce titre, sera en droit de refuser toute commande dont le volume serait excessif. Il est rappelé que les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LA SOURCE DES VINS. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

ARTICLE 4 - DROIT D’AGREAGE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1587 du Code Civil, la vente est ferme et définitive sans agréage du produit par le Client, lequel renonce à subordonner l’acquisition à une dégustation préalable.

ARTICLE 5 - TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par LA SOURCE DES VINS.

LA SOURCE DES VINS se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire [indiquer ici si d’autres moyens de paiement en ligne sont possibles] suivant les indications figurant sur le Site. Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, LA SOURCE DES VINS peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le site de LA SOURCE DES VINS, le client s'engage à fournir à LA SOURCE DES VINS les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification. Conformément à la loi, nous devons vous rappeler que le fait de valider votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué. Modalités de sécurisation de vos paiements Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site utilise un service de paiement sécurisé. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Lorsqu'une transaction de paiement est émise, la technologie TLS (Protocole cryptographique) est activée pour maintenir une connexion sécurisée et protéger les données. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par LA SOURCE DES VINS et sont directement transmises à la solution de paiement en ligne.

ARTICLE 7 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (y compris la Corse) dans le délai d'expédition indiqué lors du processus de commande. En cas de commandes multiples, le délai de livraison le plus éloigné fera foi. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Modes de livraison peuvent être choisis par le Client :

- UPS

- Mail Boxes Etc.

- Vignoble Export

- Livraison en point relais -

La Source des Vins (Gratuite à Dijon et son agglomération)

- Retrait en boutique.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et de formuler toutes réserves en présence du transporteur. Sans préjudice des dispositions relatives aux garanties légales ci-après, il dispose d'un délai de trois jours à compter de la livraison pour formuler par e-mail à contact@lasourcedesvins.shop ou par voie postale toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LA SOURCE DES VINS.

Conditions de livraison :

1. Obligation de disponibilité du client lors de la livraison Lors de la commande, le client s'engage à être disponible pour recevoir le colis à l'adresse de livraison indiquée. Il est de la responsabilité du client de s'assurer qu'il pourra réceptionner la commande ou de désigner une personne pour le faire en son absence.

2. Notification en cas d'absence En cas d'absence lors de la première tentative de livraison, un avis de passage sera laissé par le transporteur ou/et un e-mail sera envoyé au client pour l'informer du dépôt de son colis dans un point relais proche. Le client devra alors récupérer son colis dans les délais indiqués par le transporteur.

3. Suivi de l'expédition Un lien de suivi (numéro de tracking) sera communiqué au client par e-mail dès l'expédition de la commande. Il est de la responsabilité du client de suivre l'état de la livraison à l'aide de ce numéro et de s'assurer du bon déroulement de l'expédition.

4. Vin en tant que denrée périssable Le vin étant une denrée périssable, La Source des Vins ne pourra pas accepter de demande de remboursement si le colis a été stocké pendant plus de 15 jours après l'envoi, en raison du risque de dégradation du produit. Ce délai pourrait être réduit en période de forte chaleur, où le vin est particulièrement sensible aux conditions de stockage inadaptées. Le client est donc fortement encouragé à récupérer son colis dès que possible.

5. Frais de livraison en cas de renvoi Si un colis est renvoyé à La Source des Vins en raison de l'absence du client lors de la livraison ou d'une non-récupération en point relais dans les délais impartis, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés. Le client pourra alors choisir de réexpédier le colis à ses frais ou d'annuler la commande. En cas d'annulation, le remboursement ne portera que sur le montant des produits, et ce montant sera déterminé en fonction de l'état du produit à son retour, tenant compte de la nature périssable du vin et des conditions de stockage durant la période de retour. La Source des Vins se réserve le droit de refuser ou de réduire le montant du remboursement si la qualité du produit a été compromise.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits de LA SOURCE DES VINS, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de LA SOURCE DES VINS (conformément à la Loi).

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, à l’adresse suivante :

LA SOURCE DES VINS

6 BIS Rue Michelet 21000 DIJON

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible EN FIN DE PAGE auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Il est rappelé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Exclusion du Droit de Rétractation pour les Produits Périssables Article L.221-28

Exclusion du droit de rétractation Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Nos vins, en tant que produits sensibles aux conditions de stockage telles que la température, la lumière et l'humidité, relèvent de cette catégorie. En conséquence, les achats de vin ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation, même en cas de retour du produit après une tentative de livraison infructueuse. Nous nous efforçons de livrer nos produits dans des conditions optimales pour garantir leur qualité. Cependant, une fois que le vin a quitté nos entrepôts et que le transporteur a effectué ses tentatives de livraison, la responsabilité de la qualité du vin revient à l'acheteur. Si le produit est retourné après 15 jours de dépôt en raison de l'absence du client lors des tentatives de livraison, nous ne pourrons pas accepter une demande de rétractation ou de remboursement.

Remboursement refusée :

• Fragilité du produit : En raison de la nature périssable du vin, celui-ci peut se détériorer rapidement si les conditions de stockage ne sont pas adéquates. Par conséquent, tout retour de vin sera refusé pour des raisons de sécurité alimentaire et de qualité du produit.

• Processus de livraison respecté : dans le cas où le processus de livraison a été respecté mais que le client était absent, entraînant un stockage prolongé du colis dans des conditions non adaptées (par exemple, en période de forte chaleur), LA SOURCE DES VINS ne pourra pas accepter une demande de rétractation. Le vin, étant sensible aux variations de température et aux conditions de stockage, peut se détériorer rapidement. Si le produit a été exposé à des conditions inappropriées, LA SOURCE DES VINS se réserve le droit de refuser tout remboursement, considérant que la qualité du produit a été compromise.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DE LA SOURCE DES VINS – GARANTIE

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Outre les éventuelles garanties commerciales précisées, le cas échéant, lors de la vente, il est rappelé que LA SOURCE DES VINS est tenue des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil reproduits ci-dessous. Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation) Art. L. 217-4. «LA SOURCE DES VINS est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Art. L. 217-5. Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par LA SOURCE DES VINS et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par LA SOURCE DES VINS, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de LA SOURCE DES VINS et que ce dernier a acceptée ».

De la garantie des défauts de la chose vendue (extrait du Code civil) Art. 1641. « LA SOURCE DES VINS est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». La garantie légale ou conventionnelle est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

La société LA SOURCE DES VINS, responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé des données à caractère personnel transmises par le Client lors de sa commande, afin de traiter sa commande et de lui envoyer des informations commerciales sur ses produits et services. Elles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale et sont destinées uniquement à LA SOURCE DES VINS. Le Client peut, à tout moment, retirer son consentement à l’envoi d’informations commerciales, notamment en cliquant sur le lien de désabonnement. Le Client bénéficie, à titre gratuit, d’un droit d’accès, et le cas échéant, de rectification ou d’effacement de ses données à caractère personnel, d’un droit de limitation de traitement ou d’opposition, qu’il peut exercer en s’adressant à contact@lasourcedesvins.fr. Le Client a également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent dans son pays de résidence (l’organisme compétent en France est la CNIL). Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.233-1 du Code de la consommation, le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE / LITIGES

De convention expresse, les présentes CGV et leurs suites sont régies par le droit français. Sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à l’exécution des présentes et de ses suites seront soumis aux Tribunaux français. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Outre la procédure de médiation prévue ci-dessus, il est rappelé au Client qu’il peut introduire une plainte sur plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») éditée par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne (article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013). Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de LA SOURCE DES VINS, 6b rue Michelet 21000 DIJON

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE AUX PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre de la société LA SOURCE DES VINS, SAS au capital de 5 000 €, dont le siège social est 6b Rue Michelet 21000 DIJON, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 841 680 978 LA SOURCE DES VINS et un client professionnel par l’intermédiaire du site Internet marchand www.lasourcedesvins-dijon.fr. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Les ventes aux clients consommateurs ou non-professionnels sont régies par des conditions générales de vente spécifiques, distinctes des présentes CGV. Il est rappelé que les acheteurs professionnels ne peuvent bénéficier du droit de rétractation. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LA SOURCE DES VINS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 - COORDONNEES DU VENDEUR Les coordonnées de LA SOURCE DES VINS sont les suivantes :

LA SOURCE DES VINS

6 Bis Rue Michelet

21000 DIJON

Tél. : 06 70 49 38 92

Email : contact@lasourcedesvins.shop

ARTICLE 3 - COMMANDES

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par LA SOURCE DES VINS par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. LA SOURCE DES VINS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. * Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. A cet égard, LA SOURCE DES VINS est un détaillant et, à ce titre, sera en droit de refuser toute commande dont le volume serait excessif. Il est rappelé que les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LA SOURCE DES VINS. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

ARTICLE 4 - DROIT D’AGREAGE

ARTICLE 5 - TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par LA SOURCE DES VINS. LA SOURCE DES VINS se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire [indiquer ici si d’autres moyens de paiement en ligne sont possibles] suivant les indications figurant sur le Site. Aucun escompte ne sera pratiqué par la société LA SOURCE DES VINS pour paiement anticipé. Toute facture non payée à son échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un taux de 12 % par an, outre l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée ; une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des dettes non échues. De surcroît, LA SOURCE DES VINS sera en droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l'exécution de ses obligations, et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, LA SOURCE DES VINS peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le site de LA SOURCE DES VINS, le client s'engage à fournir à LA SOURCE DES VINS les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.

ARTICLE 7 - LIVRAISONSARTICLE 7 - LIVRAISONS

Modes de livraison peuvent être choisis par le Client :

- UPS

- Mail Boxes Etc.

- Vignoble Export

- Livraison en point relais -

La Source des Vins (Gratuite à Dijon et son agglomération)

- Retrait en boutique.

Conditions de livraison :

ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE / TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Les Produits vendus demeurent la propriété de LA SOURCE DES VINS jusqu'au paiement intégral des factures, le paiement n’étant réputé réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de LA SOURCE DES VINS sera automatiquement transportée sur la créance du prix desdits produits. Le client cède dès à présent à LA SOURCE DES VINS toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits de LA SOURCE DES VINS, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant s’opère lors de leur livraison.

ARTICLE 9 - RETOURS – RECLAMATIONS Aucun retour de produits ne sera accepté sans l’accord préalable de LA SOURCE DES VINS.

ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES

La société LA SOURCE DES VINS, responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé des données à caractère personnel transmises par le Client lors de sa commande, afin de traiter sa commande et de lui envoyer des informations commerciales sur ses produits et services. Elles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale et sont destinées uniquement à LA SOURCE DES VINS. Le Client peut, à tout moment, retirer son consentement à l’envoi d’informations commerciales, notamment en cliquant sur le lien de désabonnement. Le Client bénéficie, à titre gratuit, d’un droit d’accès, et le cas échéant, de rectification ou d’effacement de ses données à caractère personnel, d’un droit de limitation de traitement ou d’opposition, qu’il peut exercer en s’adressant à contact@lasourcedesvins-dijon.fr Le Client a également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent dans son pays de résidence (l’organisme compétent en France est la CNIL). Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.233-1 du Code de la consommation, le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION (applicable aux ventes aux professionnels) Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). TOUT LITIGE POUVANT NAITRE A L'OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON, A QUI LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSEMENT COMPETENCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.